Qui peut devenir associé d’une Scic ?
Toute personne physique ou morale peut être associée d’une Scic.
- Parmi les personnes physiques, des bénévoles peuvent également devenir associé.
- Parmi les personnes morales, seules les personnes morales juridiquement autonomes, avec une instance de décision interne et de représentation et une responsabilité vis-à-vis des tiers est en capacité de prendre part au capital d’une Scic.
- Les collectivités publiques ont le droit de devenir sociétaire de la Scic sans devoir obtenir un accord préalable du Conseil d’Etat.
- Une association, quelle que soit son activité, peut prendre des parts de capital dans une Scic. Elle devra faire valider cette décision par une résolution votée en AG ou en CA.
* Article 19 septies de la loi 47-1175 modifiée par la loi Scic du 17 juillet 2001
Qui doit obligatoirement devenir associé d’une Scic ?
Trois types d’associés ayant un lien de nature distincte avec la coopérative doivent être obligatoirement présents dans le sociétariat d’une Scic :
- – des salariés de la Scic (ou en l’absence de salariés les producteurs du bien ou du service vendu par la Scic),
- – des bénéficiaires du bien ou du service (clients, fournisseurs, habitants, etc…)
- – toute autre personne physique et morale (ni salarié, ni bénéficiaire).
Dont , deux possibilités :
- Toute personne physique souhaitant participer bénévolement à son activité ;
- Des collectivités publiques, leurs groupements et des établissements publics territoriaux qui ne peuvent pas détenir ensemble plus de 50 % du capital de chacune des sociétés coopératives d’intérêt collectif.
Cette diversité de parties-prenantes associées est la base de toute Scic qualifiée comme le multisociétariat.
* Article 19 septies de la loi du 10 septembre 1947 relatif au typologie d’associé.
Yves Blein, député du Rhône, parrain de l’Agora des Scic
Faut-il que tous les bénéficiaires deviennent associés ?
NON,
La Scic est exemptée de la règle dite de “l’exclusivisme” qui s’applique aux autres coopératives, ce qui l’autorise à exercer son action sans limites au profit de non membres. Toute personne, physique ou morale, peut bénéficier des services et de l’existence de la Scic sans devoir en devenir associée.
Selon le 7ème principe de la déclaration sur l’identité coopérative internationale : « les coopératives contribuent au développement durable de leur communauté dans le cadre d’orientations approuvées par leurs membres ».
L’intérêt collectif d’un projet en Scic réclame toutefois qu’un nombre significatif de bénéficiaires, ou en tout cas des personnes physiques ou morales, de droit privé ou public, représentant différentes groupes de bénéficiaires, entrent au capital pour gérer avec les salariés et d’autres catégories d’associés la coopérative dont ils tirent un quelconque parti.
Quels sont les risques et responsabilités que courent les associés d’une Scic ?
Les risques sont limités comme dans les autres sociétés commerciales à la hauteur de ses apports en capital. Il n’y a pas de responsabilité solidaire en cas de pertes et dépôt de bilan.
Les informations ci-dessus proviennent du site http://www.les-scic.coop/sites/fr/les-scic/les-scic/qu-est-ce-qu-une-scic.html